Conditions Générales de Vente (CGV)
Retrouvez les informations relatives à MesVacations.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MesVacations propose à ses utilisateurs un accès à ses services via un abonnement payant.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Le service MesVacations est édité par :
EI Romain GUIERRE
Nom commercial : MesVacations
SIRET : 524 986 445 00046
Siège social :
8 route de Fonfrège
81150 Castelnau-de-Lévis
France
Contact :
Sites exploités :
3. Description du service
MesVacations est une plateforme numérique permettant à ses utilisateurs d’organiser, suivre et gérer leurs informations personnelles, administratives et leurs vacations.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer au fil du temps afin d’améliorer le service.
4. Conditions d’accès
L’accès aux fonctionnalités soumises à abonnement nécessite :
- la création d’un compte utilisateur ;
- l’acceptation des CGU et des présentes CGV ;
- le règlement du prix de l’abonnement.
L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou dans l’application au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros (€).
MesVacations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, l’abonnement souscrit demeure facturé au tarif en vigueur lors de sa commande.
6. Modalités de paiement
Le règlement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
MesVacations n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur.
La transaction est soumise aux conditions de sécurité et de fonctionnement propres à Stripe.
7. Durée de l’abonnement
L’abonnement MesVacations est souscrit pour une durée choisie par l’utilisateur au moment de la commande.
La durée d’abonnement peut être comprise entre un (1) an et cinq (5) ans.
L’abonnement est payable en une seule fois lors de la souscription.
L’accès au service est ouvert dès validation du paiement.
À l’expiration de la période souscrite, l’abonnement prend fin automatiquement.
Aucun renouvellement automatique n’est effectué.
L’utilisateur demeure libre de souscrire un nouvel abonnement à l’échéance.
8. Facturation
Une confirmation de paiement est adressée à l’utilisateur après validation de la commande.
Les justificatifs et factures éventuellement disponibles peuvent être consultés depuis l’espace utilisateur lorsqu’ils sont proposés par le service.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît que l’exécution du service débute immédiatement après validation de sa commande.
En souscrivant à l’abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités du service, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.
Les droits légaux du consommateur demeurent applicables dans les conditions prévues par la réglementation française.
10. Politique de remboursement
Sauf disposition légale contraire, les abonnements souscrits ne donnent pas lieu à remboursement.
Toute demande exceptionnelle pourra être examinée individuellement par MesVacations.
L’acceptation ou le refus d’un remboursement exceptionnel demeure à la seule appréciation de l’éditeur.
11. Suspension du service
MesVacations se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à un compte notamment en cas :
- d’impayé ;
- de fraude ;
- d’usurpation d’identité ;
- d’utilisation abusive du service ;
- de violation des CGU ou des présentes CGV ;
- de comportement susceptible de compromettre la sécurité de la plateforme.
Cette suspension peut intervenir immédiatement lorsque la situation l’exige.
12. Disponibilité du service
MesVacations est fourni selon une obligation de moyens.
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du service sans garantir une disponibilité permanente.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour :
- maintenance ;
- mises à jour ;
- incidents techniques ;
- opérations de sécurité.
L’éditeur s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais lorsqu’une interruption survient.
13. Responsabilité
MesVacations constitue un outil d’aide à l’organisation et au suivi administratif personnel.
L’utilisateur demeure seul responsable :
- des données qu’il saisit ;
- des documents qu’il importe ;
- de l’utilisation qu’il fait du service ;
- des décisions prises à partir des informations affichées.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du service.
14. Indépendance vis-à-vis de l’administration
MesVacations est un service privé indépendant.
L’application n’est ni officielle, ni affiliée à l’État, au ministère de l’Intérieur, à la Police Nationale ou à toute autre administration publique.
Certaines fonctionnalités ou présentations peuvent s’inspirer de pratiques administratives afin de faciliter la prise en main des utilisateurs.
Cette inspiration ne constitue en aucun cas un partenariat, une validation ou une affiliation institutionnelle.
En cas de divergence entre une information affichée dans MesVacations et une information issue d’une source officielle, seule la source officielle fait foi.
15. Force majeure
MesVacations ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
16. Modification des CGV
MesVacations se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication sur le site ou l’application.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation française en vigueur.
Version : affichée dans l’application
Dernière mise à jour : affichée dans l’application