Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Retrouvez les informations relatives à MesVacations.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’utilisation du service MesVacations.
Toute utilisation du site ou de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur du service
MesVacations est édité par :
EI Romain GUIERRE
Nom commercial : MesVacations
SIRET : 524 986 445 00046
Siège social :
8 route de Fonfrège
81150 Castelnau-de-Lévis
France
Contact :
3. Description du service
MesVacations est une plateforme numérique permettant à ses utilisateurs de gérer, organiser et suivre leurs informations personnelles, administratives et leurs vacations.
Le service est destiné principalement aux réservistes de la Police Nationale et à toute personne souhaitant utiliser les fonctionnalités proposées dans le respect des présentes CGU.
Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer le service.
4. Création d’un compte
L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Toute inscription réalisée à l’aide d’informations fausses, inexactes ou frauduleuses pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné.
5. Compte utilisateur
Chaque abonnement donne droit à l’utilisation d’un seul compte utilisateur.
Le compte est strictement personnel.
L’utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion.
Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité.
6. Interdiction de partage de compte
Le prêt, le partage ou la mise à disposition d’un compte utilisateur à une tierce personne sont strictement interdits.
Sont notamment interdits :
- le partage des identifiants de connexion ;
- l’utilisation d’un même compte par plusieurs personnes ;
- la cession ou la revente d’un compte utilisateur ;
- toute tentative de contournement des limitations prévues par l’abonnement.
MesVacations se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte concerné par de telles pratiques.
7. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à utiliser MesVacations conformément aux lois et réglementations applicables.
L’utilisateur demeure seul responsable des données qu’il saisit, stocke, importe ou exporte via le service.
8. Contenus interdits
Il est strictement interdit d’utiliser MesVacations pour :
- diffuser ou stocker des contenus contraires à la loi ;
- importer ou conserver des documents frauduleux ;
- usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;
- enregistrer des informations volontairement fausses ou trompeuses ;
- utiliser des données appartenant à un tiers sans autorisation ;
- porter atteinte aux droits d’autrui ;
- compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du service.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il héberge au sein de son espace personnel.
9. Disponibilité du service
MesVacations est fourni selon une obligation de moyens.
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du service sans garantir une disponibilité permanente ou ininterrompue.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour :
- maintenance ;
- mises à jour ;
- opérations de sécurité ;
- incidents techniques ;
- événements indépendants de la volonté de l’éditeur.
L’éditeur s’efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais.
10. Données utilisateur
Les données enregistrées par l’utilisateur demeurent sa propriété.
MesVacations n’acquiert aucun droit de propriété sur les informations, documents ou contenus déposés par l’utilisateur dans l’application.
L’utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires pour utiliser, stocker et exploiter les données qu’il dépose dans le service.
11. Export et sauvegarde des données
MesVacations peut proposer des fonctionnalités d’exportation des données utilisateur.
L’utilisateur demeure responsable de la conservation de ses propres exports et sauvegardes personnelles.
Des sauvegardes techniques sont réalisées régulièrement afin de sécuriser le fonctionnement du service.
12. Suspension et suppression de compte
MesVacations se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, immédiatement et sans préavis si nécessaire, notamment en cas :
- d’impayé ;
- de fraude ;
- d’usurpation d’identité ;
- de partage de compte ;
- de non-respect des présentes CGU ;
- de comportement susceptible de compromettre la sécurité du service ;
- d’utilisation abusive de la plateforme.
La suspension d’un compte n’ouvre droit à aucun remboursement automatique.
13. Suppression à l’initiative de l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
La suppression entraîne la désactivation de l’accès au service.
Les données sont ensuite conservées conformément à la Politique de confidentialité de MesVacations.
Certaines données peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes de sécurité jusqu’à leur renouvellement automatique.
14. Arrêt du service
Dans l’hypothèse où MesVacations serait amené à cesser définitivement son activité ou à fermer le service, l’éditeur s’efforcera d’informer les utilisateurs dans un délai raisonnable afin qu’ils puissent exporter et récupérer leurs données personnelles.
Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant MesVacations demeure la propriété exclusive de son éditeur.
Sont notamment protégés :
- le nom MesVacations ;
- le logo ;
- l’identité visuelle ;
- les interfaces utilisateur ;
- les développements informatiques ;
- les bases de données ;
- les contenus édités par MesVacations.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
16. Service privé indépendant
MesVacations est un service privé indépendant.
L’application a été conçue afin de faciliter l’organisation personnelle de ses utilisateurs.
Afin de simplifier sa prise en main, certaines interfaces, terminologies, présentations ou logiques de fonctionnement peuvent s’inspirer de pratiques ou d’outils existant dans certains environnements administratifs.
Cette inspiration ne constitue en aucun cas une affiliation institutionnelle.
MesVacations :
- n’est pas une application officielle ;
- n’est pas un service public ;
- n’est pas affilié à l’État ;
- n’est pas affilié au ministère de l’Intérieur ;
- n’est pas affilié à la Police Nationale ;
- n’est pas affilié à la Gendarmerie Nationale ;
- n’est affilié à aucune administration publique.
MesVacations ne dispose d’aucun lien direct ou indirect avec un organisme public.
En cas de divergence entre une information affichée dans MesVacations et une information issue d’une source officielle, seule la source officielle fait foi.
17. Limitation de responsabilité
MesVacations constitue un outil d’aide à l’organisation et au suivi administratif personnel.
L’utilisateur demeure seul responsable :
- des données qu’il saisit ;
- des documents qu’il conserve ;
- de l’utilisation qu’il fait du service ;
- des décisions prises sur la base des informations affichées.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du service.
18. Modification des CGU
MesVacations se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le site et l’application à la date de consultation.
19. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation française en vigueur.
Version : affichée dans l’application
Dernière mise à jour : affichée dans l’application